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Termes et Conditions

Termes et Conditions

Articles
Article 1 - Objet

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://cherchenounou.site met à disposition des Clients l’ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.

    ¤ Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par « https://cherchenounou.site » pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

   ¤ Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

   ¤ Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet « https://cherchenounou.site » l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Article 2 - Coordonnées / CNIL

Les données collectées sur le site, le mode de collecte, et l'utilisation qui en est faite sont déclarés à la CNIL sous le numéro.....

Propriétaire: Armengaud Isabelle
Responsable publication : Isabelle – contact@cherchenounou.site

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007

Article 3 - Inscription / consentement

Comment obtenez-vous mon consentement?

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements personnels pour conclure une transaction, vérifier votre carte de crédit, passer une commande, nous présumons que vous consentez à ce que nous recueillions vos renseignements et à ce que nous les utilisions à cette fin uniquement.

Si nous vous demandons de nous fournir vos renseignements personnels pour une autre raison, à des fins de marketing par exemple, nous vous demanderons directement votre consentement explicite, ou nous vous donnerons la possibilité de refuser.

Comment puis-je retirer mon consentement?

Si après nous avoir donné votre consentement, vous changez d’avis et ne consentez plus à ce que nous puissions vous contacter, recueillir vos renseignements ou les divulguer, vous pouvez nous en aviser en nous contactant à contact@cherchenounou.site

Article 4 - Prix

Le Demandeur s’inscrit à « https://cherchenounou.site »    en payant des « pass ».

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

L’équipe de cherche nounou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Pass bronze durée 15 jours prix 2.99 €

Pass argent durée 2 mois prix 5.99 €

Pass or         durée 6 mois prix 9.99 €

Article 5 - Paiement

Lors de sa première commande, le Demandeur devra enregistrer une carte bancaire sur laquelle sera effectuée une demande de pré-autorisation auprès de sa banque pour les Sommes Engagées dans le cadre des Services (« les Sommes Engagées »), à savoir :

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.


 Les données bancaires du Demandeur ne seront pas gardées par « https://cherchenounou.site ». Les Sommes Engagées ne seront prélevées que si l'Intervenant accepte la Mission. La transaction est conclue entre le Demandeur et l'Intervenant

 

Article 6 - Droit de rétractation et remboursement

Si l’Intervenant accepte la prise de contact du Demandeur, le Demandeur peut alors proposer, sous réserve d’avoir souscrit un pass:

  • un ou plusieurs entretiens à l’Intervenant, en spécifiant la date, les horaires, ainsi que le lieu de rendez-vous s’il s’agit d’un entretien en face à face.
  • un entretien téléphonique, il n’est pas nécessaire d’indiquer le lieu de rendez-vous.

Un Intervenant peut contacter un Demandeur via leur messagerie.

L’Intervenant est invité à présenter sa motivation vis-à-vis de l’offre du Demandeur.
L’Intervenant peut accepter, refuser ou discuter d’une demande d’entretien de la part d’un Demandeur.
L’Intervenant peut accepter, refuser ou discuter d’une demande de réservation de la part d’un Demandeur.
L’Intervenant peut envoyer des messages écrits à un Demandeur, à condition que la prise de contact initiale ait été acceptée par les deux parties.

Article 7 - Méssagerie interne

Si l’Intervenant accepte la prise de contact du Demandeur, le Demandeur peut alors proposer, sous réserve d’avoir souscrit un pass:

  • un ou plusieurs entretiens à l’Intervenant, en spécifiant la date, les horaires, ainsi que le lieu de rendez-vous s’il s’agit d’un entretien en face à face.
  • un entretien téléphonique, il n’est pas nécessaire d’indiquer le lieu de rendez-vous.

Un Intervenant peut contacter un Demandeur via leur messagerie.

L’Intervenant est invité à présenter sa motivation vis-à-vis de l’offre du Demandeur.
L’Intervenant peut accepter, refuser ou discuter d’une demande d’entretien de la part d’un Demandeur.
L’Intervenant peut accepter, refuser ou discuter d’une demande de réservation de la part d’un Demandeur.
L’Intervenant peut envoyer des messages écrits à un Demandeur, à condition que la prise de contact initiale ait été acceptée par les deux parties.

Article 8 - Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site « https://cherchenounou.site » implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site « https://cherchenounou.site » sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par « https://cherchenounou.site », qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web « https://cherchenounou.site » est mis à jour régulièrement par « https://cherchenounou.site » responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 9 - Description des services fournis

Le site internet « https://cherchenounou.site » a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. « https://cherchenounou.site » s’efforce de fournir sur le site « https://cherchenounou.site » des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site « https://cherchenounou.site » sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site « https://cherchenounou.site » ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 10 - Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site « https://cherchenounou.site »  est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Le site « https://cherchenounou.site » et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Article 11 - Propriété intellectuelle et contrefaçons.

« https://cherchenounou.site » est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : « https://cherchenounou.site ».

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 12 - Limitations de resposabilité.

« https://cherchenounou.site » agit en tant qu’éditeur du site. . « https://cherchenounou.site »  est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

« https://cherchenounou.site » ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet. « https://cherchenounou.site », et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

« https://cherchenounou.site » ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. « https://cherchenounou.site ». Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. « https://cherchenounou.site » se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, « https://cherchenounou.site » se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Article 13 - Droit d'accès aux données.

L'utilisateur dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppressions des données qui le concerne. Il peut, à tout moment, demander que son annonce ou que ses contributions à cette espace de discussion soient supprimées.

Article 14 - Modération

Le modérateur est susceptible d'être supprimer, préalablement à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, la ligne éditoriale du site, ou qui serait contraire à la loi

Article 15 - gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Article 16 - Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, « https://cherchenounou.site » s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que « https://cherchenounou.site » traite des Données Personnelles, « https://cherchenounou.site »  prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles « https://cherchenounou.site »  les traite.

Article 17 - Finalité des données collectées

« https://cherchenounou.site » est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation,  etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP et d’un mot de passe.
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur « https://cherchenounou.site » : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

« https://cherchenounou.site » ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Article 18 - Droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de « https://cherchenounou.site » disposent des droits suivants :

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui « https://cherchenounou.site » devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que « https://cherchenounou.site » a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, « https://cherchenounou.site » s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment « https://cherchenounou.site » utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter « https://cherchenounou.site » par mail à l’adresse suivante :

Isabelle : contact@cherchenounou.site

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que « https://cherchenounou.site » corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à « https://cherchenounou.site » par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de « https://cherchenounou.site » peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Article 19 - Non communication des données personnelles

« https://cherchenounou.site » s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur les utilisateurs du site vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, « https://cherchenounou.site » reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

« https://cherchenounou.site » s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de « https://cherchenounou.site », celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs « https://cherchenounou.site » ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de « https://cherchenounou.site » et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de « https://cherchenounou.site » sont principalement le responsable de « https://cherchenounou.site » et ses collaborateurs.

Article 20 - Notification d'incident.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site  « https://cherchenounou.site » n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de « https://cherchenounou.site » et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site « https://cherchenounou.site ».

Article 21 - Balises internet

« https://cherchenounou.site » peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à « https://cherchenounou.site » d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de « https://cherchenounou.site », et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Article 22 - Contenus interdits

En sa qualité d'hébergeur,  « https://cherchenounou.site »  est légalement tenue de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible, permettant à quiconque de porter à sa connaissance la diffusion, via le Site, de contenu portant sur :

  • l'apologie des crimes contre l'humanité,
  • l'incitation à la haine raciale,
  • la pornographie enfantine,
  • l'incitation à la violence,
  • l'atteinte à la dignité humaine,
  • toute forme de discrimination.

L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

L’utilisateur  pourra adresser un courriel, à contact@cherchenounou.site,  circonstancié précisant la date, votre identité, l'adresse URL du contenu litigieux, sa description et l'identifiant de son auteur. Suivant réception, par « https://cherchenounou.site », d'un signalement adressant les infractions visées ci-avant, le contenu concerné fera immédiatement l'objet d'une suppression du contenu litigieux et d'une information des autorités publiques compétentes. A toutes fins utiles, il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Article 23 - Droit applicable et attribution de juridication

Tout litige en relation avec l’utilisation du site « https://cherchenounou.site » est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de NICE.

Article 24 - Dispositions diverses

Si une partie quelconque des Conditions Générales d'Utilisation devrait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.