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Quel contrat établir avec l’assistant(e) maternel(le) agréé(e)?

Contrat assistante maternelle. Cherchenounou.site
Lors de l’embauche de votre assistant(e) maternel(le), vous devez faire un contrat à durée indéterminée (CDI). Que ce soit pour un temps d’accueil d’une journée à six jours par semaine. Le contrat à durée déterminée (CDD) est utilisé pour un remplacement d’assistant(e) maternel(le)
                                                                               

Quel contrat établir avec mon assistant(e) maternel(le)?

 

Le contrat formalise l’ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d’accord pour la garde de votre enfant. Attention, il doit être établi par enfant gardé, même en cas de fratrie.

contrat cherchenounou.site

Contrat CDI ou CDD ?

Les contrats  pour l’embauche d’une assistant(e) maternel(le) sont  obligatoirement rédigés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le contrat formalise l’ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d’accord pour la garde de votre enfant. Il doit être établi par enfant gardé.

Le contrat de travail à durée déterminé (CDD) se fait lors par exemple d’un remplacement de garde. 

Un contrat de travail écrit est obligatoire.  Il concrétise les accords entre vous et votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) sur les conditions de garde de votre enfant. Il constitue une garantie pour les deux parties. Si vous confiez la garde de plusieurs enfants au (à la) même assistant(e) maternel(le) agréé(e), vous devez établir un contrat par enfant.

 A la lecture du contrat, il aide à parler de tous les points auxquels les deux parties n’auraient pas pensé. C’est le moment, de parler de tous les points qui risqueraient de fâcher l’une des parties et rendre la garde très compliquée si ce n’est devenir des sujets source de litige.

Quel contrat pour un accueil occasionnel ?

Le contrat occasionnel est de courte durée un mois maximum, il ne sera pas mensualisé. Il est à noté que 10 % seront versés çà la fin de l’accueil en plus du salaire. Le salaire est maintenu pour toute absence de l’enfant. 
 

Quand signer un contrat avec un(e) assistant(e) maternel(le) ?

Le moment le plus conseillé intervient quand les parents ont pris la décision de “bloquer la place” de leur enfant chez l’assistante maternelle. A la suite un engagement réciproque peut être signé. La signature du contrat se fait le 1 er jour d’accueil de l’enfant. Mais parfois les assistantes maternelles ne demandent pas d’engagement réciproque et font signer le contrat directement avant l’accueil de l’enfant. N’oubliez pas de bien mentionner la date du 1er jour d’accueil. 

Où trouver un contrat ?

Dans les cas les plus courants, c’est l’assistant(e) maternel(le) qui vous propose un contrat tout fait. Les syndicats ou associations d’assistant(es) maternel(les) proposent des contrats préremplis que les assistantes maternelles achètent.

De plus les assistant(es) maternel(les) peuvent faire leur propre contrat car elles sont formées pour pouvoir en établir un.

De plus sachez que pajemploi propose des contrats. 

 

Quels documents fournir ?

 1. Avec le contrat de travail l’assistant(e) maternel(le) doit fournir

  • Copie de l’attestation d’agrément valide de l’assistant(e) maternel(le).
  • Copie de l’attestation Responsabilité civile professionnelle de l’assistant(e) maternel(le).
  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant et copie de l’attestation d’assurance automobile.

    2. Les parents doivent fournir dès le premier jour d’accueil de l’enfant

  • Une ordonnance du médecin stipulant que l’enfant est vacciné et qu’il peut être accueilli ou la copie de la page de vaccination du carnet de santé de l’enfant. Depuis le 1er janvier 2018, 11 vaccinations sont obligatoires et conditionnent l’entrée en collectivité pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. Il s’agit des vaccinations contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, l’hépatite B, les infections à pneumocoque, les infections invasives à méningocoque de sérogroupe C, la rougeole, les oreillons et la rubéole. Conseil national de l’ordre des médecins
  • Autorisation parentale d’intervention chirurgicale
  • Autorisation de donner des médicaments: Ordonnance de moins de 6 mois + autorisation écrite et signée des deux parents. 
  •  Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile du salarié.
  •  Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents.

Depuis le 1 er janvier 2018, il est obligatoire de vacciner les enfants mis en collectivité. L’accueil que propose les assistant(es) maternel(le)s est considéré comme accueil en  collectivité. Les parents sont donc dans l’obligation dès le 1 er jour de garde de donner ce document à l’assistant(e) maternel(le) qui pourra le montrer lors d’une visite de la puéricultrice du département de son domicile.

Quelle est la différence entre un contrat de travail et un contrat/cahier d'accueil?

Un contrat de travail est obligatoire pour embaucher un(e) assistant(e) maternel(le).

Il faut stipuler les coordonnées de chacune des deux parties, le salaire, les congés payés, le premier jour d’accueil, les jours fériés, le préavis, les horaires et jours  d’accueil de l’enfant. A cela se rajoute en cas d’année incomplète du nombre de semaine d’accueil, les indemnités d’entretien, de nourriture, de déplacement. Et enfin à mettre dans le dossiers  toutes les autorisations concernant la garde de l’enfant.

Le contrat d’accueil parlera de projet d’accueil de l’assistante maternelle. Il permet à l’assistante maternelle d’échanger avec les parents sur  les exigences des parents et besoins de l’enfant. Mais aussi c’est le moment de parler du mode d’accueil de l’assistant(e) maternel(le) en passant par l’adaptation, ses activités extérieurs, les repas, et toutes sortes de question (voir article mon premier entretien avec une assistante maternelle)

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