Quand on emploi un(e) assistant(e) maternel(le), les parents employeurs ont des aides de l’Etat. Elle se composent en trois parties
Les cotisations et contributions sociales
Quand on emploi un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), les cotisations peuvent dans leur totalité, être prises en charge par votre Caf/MSA qui les versera directement au centre national Pajemploi. A condition de remplir certains critères :
- L’assistant(e) maternel(le) doit être agréé(e) par le conseil département de son domicile.
- L’enfant doit avoir moins de 6 ans
- Vous devez être bénéficiaire du Complément de Libre Choix de mode de garde (CMG) de la Paje
- La rémunération de votre salarié ne doit pas dépasser le plafond journalier de référence.
A savoir : Pour l’emploi d’un(e) assistant(e) maternel(le) à son domicile, les cotisations sociales sont prise en charge à 100 %. Par contre la garde au domicile des parents (en cas de garde partagée par exemple) les cotisations sociales sont prises en charge à 50 %. Le montant maximum de cette prise en charge est de 459 euros pour les enfants de 0-3 ans et de 230 euros pour les enfants de 3-6 ans.
Le complément du libre choix de mode garde
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- Vous devez employer un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) par le conseil départemental de son domicile.
- L’enfant doit avoir moins de 6 ans
- Sa rémunération ne doit pas être inférieur à 2.25 € net par heure (2.21 € net Alsace-Moselle)/ 2.88 € brut et ne doit pas dépasser le plafond de 51.25 € Brut par jour soit 39.98 € Net par jour (39.21€ Net par jour pour Alsace Moselle) hors indemnités d’entretien et de nourriture.
- La durée de la garde doit être au moins de 16 heures par mois
- Conditions liées à l’activité, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes que vous soyez seul en charge de l’enfant ou en couple : L’un des deux parents travaille ou est étudiant, est signataire d’un contrat civique ou l’un des parents reçoit l’AAH, le RSA, le Ata ou l’ASS et est inscrit comme demandeur d’emploi.
- Vous devez déclarer votre salarié sur Pajemploi puis déclarer sa rémunération mensuellement. Attention cela prend quelque jour pour créditer votre compte.
- La CMG varie en fonction de vos ressources; du nombre d’enfants en garde et de leur àge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à la charge des employeurs.
Déclarer et payer votre salarié, si vous ne faites pas fonctionner Pajemploi +, n’ont rien à voir.
Vous devez déclarer le salaire de votre assistante maternelle tous les mois entre le 25 du mois d’emploi et le 5 du mois suivant. Si vous tardez de déclarer, l’aide vous sera retardée. Par contre n’oubliez pas de payer votre salarié dans les temps déterminé sur le contrat. Ce retard est très mal apprécié par les assistant(e)s maternel(le)s. Merci pour elle.
Déduction fiscale
Il y a une déduction fiscale pour les gardes d’enfants moins de 6 ans celle-ci est plafonnée à 1150 euros par enfant.
L’aide est transformée en crédit d’impôts pour tout le monde sans barème de salaire. Vous pourrez en être bénéficiaire même si vous ne payez pas d’impôt.
Comment obtenir le crédit d'impôts
Tous les mois vous déclarez le salaire, les congés payés et les indemnités sur le site de Pajemploi filière de l’URSSAF. A la fin de l’année, vous pouvez vous procurer sur votre section du site Pajemploi le récapitulatif fiscal.
Le montant à déclarer est la somme du annuel de l’assistante maternelle payés compris + les indemnités d’entretien – CMG que vous pouvez recevoir le cas échéant (barème évoluant selon les revenus perçus des parents employeurs)
Exemple d'attestation fiscale
Taux du crédit d'impôts
Cette aide sera de maximum de 50 % de la somme déclarée, sans pouvoir excéder 1150€. En effet au-delà de 2300€ déclarés, vous recevrez le montant maximum indiqué ci-dessus soit 1150€ en crédit d’impôts par an et par enfant.
Si vous avez plusieurs enfants en garde chez un(e) (ou plusieurs) assistant(e) maternel(le), lorsque vous remplissez la déclaration de ce(tte) dernièr(es) sur le site de Pajemploi, vous le faites dans sa globalité, en revanche lorsque vous établirez votre déclaration d’imposition vous devrez faire une différenciation pour chacun de vos enfants des sommes versées à l’assistant(e) maternel(le).
EXEMPLE :
Catherine a 2 enfants. Julie est gardée 50 h par semaine à 4 € de l’heure en année complète et sa sœur Laura est gardée en périscolaire 10 heures par semaine toujours à 4€ de l’heure. La somme à déclarer pour Julie sera de 8 887€ (Salaire + indemnités d’entretien – CMG) La somme à déclarer pour Laura sera de 988€ (Salaire + indemnités d’entretien – CMG) Sur la déclaration d’imposition vous indiquerez donc 8 887€ sur la case 7GA pour la garde de Julie et la case 7GB 988€ pour Laura.Partie de tableau sur déclaration des impots sur le revenu
