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Assistant(e)s maternel(le)s: déclarer les impôts 2020 sur l’année 2021

 

 

 

Les salaires qui vous ont été versés en 2020 ont été soumis au prélèvement à la source. Les montants ainsi prélevés seront régularisés avec la déclaration que vous allez déposer au printemps 2021. Il est donc nécessaire d’effectuer votre déclaration de revenus.

 

Vous avez deux possibilités pour déclarer vos revenus, vous pouvez :

Déclarer le montant de votre salaire.

Ou choisir le régime forfaitaire.

Déclarer ses impôts sur le revenu de l'année 2020

1. Vous renoncez au régime particulier

Si vous renoncez à l’application de ce régime particulier, l’impôt sera calculé uniquement sur le salaire imposable à l’exclusion des indemnités destinées à l’entretien et l’hébergement des enfants.

La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires de la déclaration .

Attention : Dans le cas d’une déclaration préremplie, le montant pré-imprimé ne tient pas compte de la fraction exonérée, il doit être corrigé en inscrivant le montant de la partie imposable dans les cases blanches dans la rubrique “traitements et salaires”.

2. Vous choisissez le régime spécial assistant(e) maternel(le)

Qui est concerné ?

Ce sont les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile (à titre permanent ou non), moyennant rémunération, des enfants qui leur sont confiés soit par des particuliers, soit par des personnes morales de droit privé ou public (associations, crèches familiales…). Il s’agit des assistant(e)s maternel(le)s et assistants familiaux ayant fait l’objet d’un agrément.

Les rémunérations imposables

Les rémunérations perçues par les assistant(e)s maternel(le)s sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Sont concernées par ce régime les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, ainsi que :

– Les salaires  => Le salaire net perçus + CSG/CRDS non déductible 
–  L’éventuelle majoration perçue en cas de garde d’enfants présentant des handicaps, maladies ou inadaptations
L’indemnité compensatrice en cas de suspension de l’agrément
– L’indemnité représentative de congés payés
– L’indemnité d’entretien
– L’indemnité de déplacement
– Les indemnités compensatrices que vous pouvez percevoir en cas d’absence d’un enfant (si elles sont prévues au contrat)
– L’indemnité de nourriture : 2 possibilités
                1. L’ indemnité de nourriture  fournie par l’assistant(e) maternel(le) (Indemnité spécifiée sur le contrat)

                2. L’ indemnité de nourriture fournie par les parents. Soit le montant désigné par l’URSSAF 4,90 € en 2020 (montant journalier par enfant, quel que soit le nombre de repas fournis) Soit cette prise en charge du repas de l’enfant par l’employeur est évaluée au montant de l’avantage en nature « nourriture ». Les parents employeurs procurent une attestation spécifiant la valeur des repas journaliers.

Attention le lait maternel n’est pas imposable. 

Somme forfaitaire représentative

Si vous choisissez de déclarer selon le régime forfaitaire, il faudra déterminer la part imposable en calculant la différence entre :

  • Les salaires nets perçus + CSG/CRDS non déductible +  indemnités perçues  (paragraphe les rémunérations imposables)
  • Et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) soit 10.15 € x 3 = 30.45 € par jour et par enfant. En cas de garde d’enfants handicapés, malades ou inadaptés (donnant droit à une majoration de salaire), la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC soit 10.15 € X 4 = 40.60 €  par jour et par enfant.
    Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu’en cas de garde effective de l’enfant et pour une durée au moins égale ou supérieur à huit heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être adapté à cette durée (en multipliant par le nombre d’heures de garde et divisant par huit). soit 3.81 € x le nombre totale d’heure par an.
    Par ailleurs, en cas de durée de garde de 24 heures consécutives, cette somme forfaitaire peut être portée respectivement à 4 fois le SMIC horaire ou à 5 fois le SMIC horaire en cas de garde d’enfants handicapés, malades ou inadaptés.

Le montant horaire du SMIC est de 10,15 € en 2020.

  • Calcul pour une garde de plus de 8 heures par jour
  • Calcul pour une garde de moins de 8 heures par jour

Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.

Exonération des heures supplémentaires et complémentaires

Toutes les heures supplémentaires et complémentaires des assistantes maternelles, et la majoration associée, seront à nouveau défiscalisées pour l’année 2020 ! Autrement dit le salaire versé au titre de ces heures et de leur majoration ne sera pas soumis à impôt sur le revenu.

Mais les rémunérations issues des heures supplémentaires sont défiscalisées dans la limite de 5 000 euros par an. Cela veut dire qu’elles ne sont pas incluses dans le revenu imposable et n’entrent donc pas en compte dans la définition du taux d’imposition.

Si vous utilisez les bulletins de salaire des syndicats, le retrait des heures dans le montant des salaires net imposables sont automatiquement retirées.

Mais si vous utilisez les bulletins de salaire de Pajemploi. Ce dernier a annoncé la prise en compte à partir de Mai 2020, et rétroactivement depuis Janvier 2019, de l’exonération de charges salariales et de la défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires, mais les syndicats continuent à faire leur bulletin de salaire et nombreuses assistantes maternelles ont constaté que les résultats n’étaient pas les mêmes entre les salaires net imposables et sur les bulletins de Pajemploi et les bulletins de paie des syndicats. 

Pour rappel

  • Les heures complémentaires sont toutes les heures effectuées en dehors des horaires prévus au contrat. Elles ne sont pas majorées en dessous de 45 heures.
  • Les heures supplémentaires ou heures majorées sont les heures d’accueil travaillées par l’assmat au delà de 45 heures hebdomadaires. La majoration de ces heures est établie entre le salarié et l’employeur puisqu’elle n’est pas prévu dans la convention collective . Il est de 1 % à 25 %.

Exemple  Helene accueille léa 50 heures par semaine sur une année incomplète de 44 semaines à 3.50 € de l’heure.

5 h x (3.50 €  + majoration en %) x 44 semaines =  Le montant n’est pas imposable.

Sommes à déclarer cases 1GH à 1JH : Revenus des heures complémentaires et supplémentaires exonérées

A compter du 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € ou 7 500 € en présence d’heures supplémentaires effectuées entre le 16.3 et 10.7.2020 pour chaque salarié. Le montant des salaires versés au titre des heures supplémentaires exonérées est porté lignes 1GH et 1HH. La rémunération des heures supplémentaires exonérées est retenue pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Période Covid 19: Le chômage perçu en activité partielle, est-t-il soumis à l'imposition ?

Le salarié a été en période de chômage partiel

  • Les parents employeurs  ont déclaré sur Pajemploi que le salarié était en activité partielle. L’employeur a  versé au salarié 80% du salaire net. Cette somme est à déclarer aux impôts sur le revenu. Elle doit être déclarée sur la ligne de 1 AP à  1 DP. Elle ne peut en aucun cas bénéficier du régime spécial des assistantes maternelles.
  • Vous pouvez trouvez cette somme sur les attestations d’activités partielles sur le site de pajemploi.  “Indemnité nette avant impôts sur le revenu “
  • Si le parent employeur a  versé à l’assistante maternelle les 20% restants, ils sont considérés comme don solidaire et donc ne sont pas soumis à l’imposition. 

Ces jours de chômage partiel ne permettent  pas de bénéficier de protection sociale  (maladie, maternité, retraite, chômage). Le salarié  n’acquiert pas d’ancienneté mais acquiert des congés payés pendant cette période d’activité partielle.

Calcul pour une garde de plus de 8 heures par jour

Accueil d'un enfant sans handicap

Vous avez accueilli Clémentine 235 jours , 9 heures par jour, dans l’année 2020. (prendre les jours de travail effectif). Vous avez perçu le salaire net imposable + indemnités soit 10 360  sur l’année 2020. Nombre de jour de garde égale ou supérieur à 8 heures sur l’année x (10.15 x 3 fois le montant horaire du SMIC) =                                          235 jours x 30.45 € =  7 156 € >>>>>>>>>>>>>> Le montant à déclarer sur la ligne 1 AJ ou 1 DJ de votre déclaration de revenus est de : 10 360 € – 7 156 € = 3 204 €. Le montant de l’abattement à déclarer sur la ligne 1GA à 1JA est   7 156 € 

Calcul pour une garde inférieure à 8 heures par jour

Accueil d'un enfant sans handicap

Vous avez accueilli Théo moins de 8 heures par jour, soit au total 528 heures dans l’année 2020. Vous avez perçu le salaire net imposable + Indemnités soit 2 588 €  sur l’année 2020. Nombre d’heure de garde effectuées sur l’année x 3.81 €  =  528 heures x 3.81  € =  2 012 € >>>>>>>>>>>>>> Le montant à déclarer sur la ligne 1 AJ ou 1 DJ de votre déclaration de revenus est de : 2 588 € – 2012 € = 576 € Le montant de l’abattement à déclarer sur la ligne 1GA à 1JA est  2 012 € 

Accueil d'un enfant handicapé

Vous avez accueilli Rose-Marie, enfant ayant un handicap,  moins de 8 heures par jour, soit au total 528 heures dans l’année 2020. Vous avez perçu le salaire net imposable + Indemnités soit 2 588 €  sur l’année 2020. Nombre d’heure de garde effectuées sur l’année x  (40.60 € /8 h) =  528 heures x 5.075 € =  2  680 € >>>>>>>>>>>>>> Le montant à déclarer sur la ligne 1 AJ ou 1 DJ de votre déclaration de revenus est de : 2 588 € – 2 680€ = 576 € Le montant de l’abattement à déclarer sur la ligne 1GA à 1JA est  2 680 € 

Calcul pour une garde de 24 heures consécutives

Accueil d'un enfant sans handicap

Vous avez accueilli Charles, durant 108 gardes de 24 heures dans l’année 2020. Vous avez perçu le salaire net imposable + Indemnités soit 13 500 € sur l’année 2020. Nombre de garde de 24 heures consécutives x 10.15 x 4 fois le montant horaire du SMIC = 108 gardes x 40.60 € = 4 385 € >>>>>>>>> Le montant à déclarer sur la ligne 1 AJ ou 1 DJ de votre déclaration de revenus est de : 13 500 € – 4 385  € = 9 115  Le montant de l’abattement à déclarer sur la ligne 1GA à 1JA est   4 385  €

Accueil d'un enfant handicapé

Vous avez accueilli Marie Rose, déclarée handicapée, durant 100 gardes de 24 heures dans l’année 2020. Vous avez perçu le salaire net imposable + Indemnités soit 12 060 € sur l’année 2020. Nombre de garde de 24 heures consécutives x 10.15 x 5 fois le montant horaire du SMIC = 100 gardes x 50.75 € = 5 075 € >>>>>>>>> Le montant à déclarer sur la ligne 1 AJ ou 1 DJ de votre déclaration de revenus est de : 12 060 € – 5 075  € = 6 985  € Le montant de l’abattement à déclarer sur la ligne 1GA à 1JA est   5 075  €

ATTESTATION DE MONTANT DE REPAS FOURNIS PAR LES PARENTS

Je, soussigné(e) Mr ou/et Mme  ……….. 

demeurant …………………

parent de(s) enfant(s)  …………..

certifie que les repas que j’apporte pour mon (mes ) enfant(s) chez
Mme ou M  ……………………………assistant(e) maternel(le) agréé(e),
demeurant  ……………………………
ont une valeur de  ………….€ par jour.

Je certifie avoir fourni en 2020  les repas du (JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA) ……………………..au ……………………….

Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Date, lieu, signature des parents

A savoir : Le lait maternel n’est pas imposable 

Exemple de tableau pour calculer les jours et heures de garde.

 ENFANT 1ENFANT 2ENFANT 3
 Garde égal ou supérieur à 8 heures => Nombre de joursGarde de – de 8 heures => nombre total d’heures de gardeGarde égal ou supérieur à 8 heures => Nombre de joursGarde de – de 8 heures => nombre total d’heures de gardeGarde égal ou supérieur à 8 heures => Nombre de joursGarde de – de 8 heures => nombre total d’heures de garde
Nom de l’enfant   
Janvier 2020      
Février 2020      
Mars 2020      
Avril 2020      
Mai 2020      
Juin 2020      
Juillet 2020      
Août 2020      
Septembre 2020      
Octobre 2020      
Novembre 2020      
Décembre 2020      
TOTAL….. jours…….heures….. jours…….heures….. jours…….heures
Formule 

Total

x 30,45 €

Total

x 3,81 €

Total

x 30,45 €

Total

x 3,81 €

Total

x 30,45 €

Total

x 3,81 €

Abattement……………€………….€……………€………….€……………€………….€

Liens de référence : 

                     Centre des impôts

                     Legisocial 

                     Feuille d’impôt revenu 2020

                     Documentations 

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